https://www.xn--lecanardrpublicain-jwb.net/spip.php?article194 Extrait : « Si un jour la collectivité territoriale n'est plus capable de prendre en charge l'entretien de l'édifice, rien ne l'empêchera de le revendre à n'importe qui puisque aucune disposition contraire n'est prévue. Ainsi, chaque monument ou musée appartenant à l'Etat aurait vocation à se retrouver en mains privées. Certes, l'appartenance au domaine public des collectivités territoriales suppose, comme pour le domaine public de l'Etat, l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité. Mais la (…) fr SPIP - www.spip.net https://www.xn--lecanardrpublicain-jwb.net/local/cache-vignettes/L131xH88/arton194-8cdb5.jpg?1772963372 https://www.xn--lecanardrpublicain-jwb.net/spip.php?article194 88 131