Selon la Commission de Bruxelles, La France n’a pas le droit de limiter les investissements étrangers

Selon la Commission de Bruxelles, La France n’a pas le droit de limiter les investissements étrangers - commentaires https://www.xn--lecanardrpublicain-jwb.net/spip.php?article552 Charles McCreevy, commissaire européen. Article de l'Express n°2905 (08/03/2007), p 24 : "Le tacle de Bruxelles" « Mauvaise nouvelle pour le gouvernement : le 21 mars, le collège des commissaires européens devraient décider d'un recours contre la France devant la Cour de justice des communautés européennes. En cause, le décret anti-OPA, adopté fin janvier 2005 et destiné à limiter les investissements étrangers en France dans onze secteurs jugés sensibles. La décision de Bruxelles (…) fr SPIP - www.spip.net Selon la Commission de Bruxelles, La France n'a pas le droit de limiter les investissements étrangers https://www.xn--lecanardrpublicain-jwb.net/local/cache-vignettes/L76xH100/arton552-479f5.jpg?1783883315 https://www.xn--lecanardrpublicain-jwb.net/spip.php?article552 100 76