https://www.xn--lecanardrpublicain-jwb.net/spip.php?article624 Par un Arrêt du 21 novembre, la cour d'Appel de Paris a confirmé les deux ordonnances du TGI de Paris du 11 janvier 2011, déclarant le TGI non compétent sur la plainte des héritiers Renault contre l'État, et par conséquent la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité impossible. Cette décision conforte notre association « Esprit de Résistance », dans son action contre toute révision de l'ordonnance de nationalisation de Renault, et contre toute indemnisation des (…) fr SPIP - www.spip.net https://www.xn--lecanardrpublicain-jwb.net/local/cache-vignettes/L104xH159/arton624-4fde7.jpg?1772963381 https://www.xn--lecanardrpublicain-jwb.net/spip.php?article624 159 104