https://www.xn--lecanardrpublicain-jwb.net/spip.php?article636 Par sa Décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 , le Conseil constitutionnel a porté sur le devant de la scène le problème toujours latent du droit local alsacien-mosellan. Il avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité quant à l'obligation pour les artisans d'Alsace et de Moselle de s'affilier à une corporation. Cette obligation, qu'il a censurée, était un élément du Code local des Professions (loi du 26 juillet 1900), c'est-à-dire l'une des dispositions d'origine (…) fr SPIP - www.spip.net https://www.xn--lecanardrpublicain-jwb.net/local/cache-vignettes/L144xH61/arton636-76068.jpg?1773070672 https://www.xn--lecanardrpublicain-jwb.net/spip.php?article636 61 144 https://www.xn--lecanardrpublicain-jwb.net/spip.php?article636#comment325 2013-01-16T20:49:04Z <p>Le président du Conseil régional d'Alsace, <strong>Philippe Richert</strong>, avait participé au jubilé de l'<strong>Union Paneuropéenne</strong> à Strasbourg en juin 2012 :<br class="manualbr"><a href="http://www.xn--lecanardrpublicain-jwb.net/spip.php?breve316" class="spip_out" rel='nofollow external'>http://www.lecanardrépublicain.net/spip.php?breve316</a></p> J.G.