Accord intérimaire sur les transferts de données bancaires de l’U.E. aux U.S.A.

Les 27 ministres de la justice et de l’intérieur, réunis les 30 novembre et 1er décembre 2009, ont évoqué le programme de Stockholm ainsi que l’accès des autorités américaines aux données bancaires des citoyens européens. Les ministres ont trouvé un accord provisoire avec les États-Unis permettant aux enquêteurs américains d’avoir un large accès aux données bancaires de l’U.E.

Voir en ligne : Communiqué de presse du Conseil de l’U.E.