Recommander Le droit local alsacien-mosellan

Le droit local alsacien-mosellan

, par Bollmann Yvonne, Tribune libre

Par sa Décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 , le Conseil constitutionnel a porté sur le devant de la scène le problème toujours latent du droit local alsacien-mosellan. Il avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité quant à l’obligation pour les artisans d’Alsace et de (...)

Navigation

Sites favoris Tous les sites

Brèves Toutes les brèves